Les normes

Quelles sont vos obligations normatives et reglementaires ?

La règlementation française est très précise sur les obligations des fabricants et exploitants de structures de jeux.
Quatre textes principaux régissent les obligations et actions de chacun :

Le décret n°94-699 du 10 août 1994, qui présente les obligations du fabricant.
Le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 qui présente les obligations de l’exploitant.
Les normes NF EN 1176 & NF EN 1177 qui décrivent le normatif de construction et de maintien en bon état des structures de jeux.

Le décret 96-1136 du 18 décembre 1996 oblige les exploitants à mettre en place un plan de maintenance pour le suivi et l’entretien de leurs équipements.

Ce plan de maintenance des structures de jeux doit faire l’objet de la tenue d’un registre sur lequel sont notifiées chacune des interventions de maintenance, de contrôle ou d’entretien.

Lors de ses tournées d’inspection la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) exige la présentation d’un plan de maintenance et du registre qui l’accompagne, pour vérifier la bonne tenue des entretiens et des maintenances.

Le gestionnaire ou exploitant doit être en mesure de présenter, pour chacune de ses structures de jeux, l’ensemble des documents relatifs à leur bon entretien : Factures d’achat, factures des réparations, registre de sécurité, contrat de maintenance, rapport des contrôles…

Le chapitre 7 de la norme NF EN 1176 détaille quant à lui la fréquence et le type de contrôles qui doivent être effectués sur les structures de jeux.

La norme précise que ces contrôles sont la base de la maintenance préventive et corrective.

Vous avez trois grands contrôles à effectuer sur une base régulière :

1/ Le contrôle visuel de routine
Ce contrôle, que les constructeurs recommandent de faire de manière journalière pour les structures recevant régulièrement des enfants, est destiné à identifier les dangers les plus évidents. On parle principalement d’identifier les « dangers manifestes » (actes de vandalismes, trous béants dans un filet, toboggan déboité, éléments rompus ou manquants, la propreté…). La signature d’une feuille de passage journalier est fortement recommandée pour présentation en cas de contrôle et/ou de problème.

2/ Le contrôle fonctionnel
Selon la fréquentation de votre site et l’intensité d’usage ce contrôle est recommandé tous les 1 à 3 mois. Le fabricant de votre structure de jeux vous a probablement laissé une préconisation sur la fréquence des passages, ainsi qu’une check-list des points à contrôler. Il s’agit d’un contrôle un peu plus approfondi que le contrôle journalier. On retrouve habituellement la propreté, la garde au sol des équipements (ie la bonne fixation au sol), l’état des sols, la bonne protection des fondations, l’absence d’arêtes vives, la bonne intégrité globale de la structure,…

3 / Le contrôle annuel principal
IMPORTANT : Depuis AVRIL 2020 la norme a évolué sur ce point et impose maintenant le passage d’un bureau de contrôle. Ce contrôle est destiné à évaluer le niveau global de sécurité des équipements, des fondations et des surfaces de jeux. On parle ici de la conformité aux exigences de l’EN 1176 sur les structures de jeux et sur les éventuels équipements qui ont été ajoutés ou remplacés. La nouveauté de 2020 consiste dans le fait que ce contrôle ne peut plus être réalisé par le fabricant ou par l’entreprise de maintenance. Le texte dit précisément : « Le contrôle annuel principal ou le contrôle post-installation doit être réalisé par une personne indépendante, c’est-à-dire une personne compétente qui n’a pas été directement impliquée dans l’installation et qui n’est pas responsable des éventuels travaux ou dépenses de correction ». Ce qui laisse entendre que ce contrôle annuel doit être réalisé par un bureau de contrôle extérieur… Dans nos offres PREMIUM nous vous proposons un package comprenant un passage de bureau de contrôle plus un ou deux passages de maintenance.